Arrêté du 3 septembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers en France métropolitaine <BR>

J.O. 207 du 6 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 septembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers en France métropolitaine

NOR : INDI0505676A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 septembre 2005, à titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret no 93-131 modifié est porté à 26,4 % pour une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.